La signature d’une promesse unilatérale de vente ou le compromis de vente n’est pas un acte à prendre à la légère. Il faut bien prendre le temps de la réflexion avant de s’engager à acheter un bien immobilier. A quoi s’engage-t-on, en tant qu’acquéreur et en tant que vendeur ? Que se passe-t-il en cas de rétractation ?

Promesse unilatérale de vente et compromis : quels sont les engagements de l’acquéreur et de l’acheteur ?

Le vendeur, dans la promesse unilatérale de vente, s’engage à réserver le logement et à déterminer un prix de vente définitif. L’annulation de la transaction n’est plus possible, sauf en cas d’expiration du délai d’option. Le compromis de vente peut être assimilé à une vente. Chaque partie s’engage à aller au bout de la transaction. En cas de rétractation de l’une des parties, l’autre partie peut l’y contraindre et revendiquer des dommages et intérêts. Cependant, l’acquéreur dispose d’un délai de rétraction de 7 jours, après la signature. S’il se rétracte dans les délais, il peut récupérer son dépôt de garantie, de l’ordre de 5 à 10% du prix du bien. Une fois le délai expiré, l’acheteur et le vendeur ne peuvent plus se rétracter. Seules les clauses suspensives ou de dedit particulières peuvent annuler la transaction.

Annulation promesse de vente : quelles sont les clauses suspensives ?

Il faut porter une attention tout particulière aux clauses suspensives, incluses dans une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente. Les clauses suspensives permettent de se rétracter, sans versement d’indemnités ou perte du dépôt de garantie. Les clauses suspensives les plus courantes :

  • obtention du crédit nécessaire pour l’achat ;
  • renonciation au droit de préemption par son bénéficiaire ;
  • absence de servitude de nature à déprécier la valeur du bien immobilier.

Ces clauses suspensives sont valables dans un temps limité. Le délai est de 45 jours pour obtenir le crédit, après la signature. L’acheteur doit respecter scrupuleusement ces clauses pour pouvoir lever les conditions.

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