Beaucoup de nouveaux propriétaires ne découvrent les défauts de leur maison qu’après la signature du compromis de vente. Fort heureusement, la loi prévoit pour eux la possibilité de se rétracter. Néanmoins, quand un particulier signe un acte d’achat, il s’engage et ne peut pas agir sur tous les aspects comme il le souhaite. Mais alors qu’en est-il de son délai de rétractation et des clauses suspensives ?

compromis de vente et délai de rétractation 480x250

Délai de rétractation après la signature : mode d’emploi

La signature d’un contrat de vente (compromis ou promesse unilatérale d’achat), chez le notaire, donne à l’acheteur le droit à un délai de 7 jours pour se rétracter. S’il prend la décision d’annuler la vente durant cette période, aucune justification ne lui sera demandée. Concernant le vendeur, la situation est différente : il ne peut plus refuser la transaction une fois qu’il a signé la promesse. Il en va de même pour une transaction entre particuliers, mais le délai ne court qu’après réception de la notification dudit délai, par lettre recommandée AR. L’acheteur bénéficie ainsi d’un délai de rétractation de sept jours, à compter du jour de confirmation de réception du contrat. Celui-ci doit être envoyé en recommandé par le vendeur à l’acquéreur.

La signature de l’acte de vente et les clauses suspensives

Une fois les 7 jours écoulés, l’annulation de la vente n’est plus possible. Seule une clause suspensive prévue dans le contrat et non réalisée peut venir casser le contrat. Parmi toutes les conditions suspensives, la plus commune est celle concernant l’obtention d’un prêt bancaire. Il arrive également que les mairies fassent valoir leur droit de préemption urbain. Cela signifie qu’elles acquièrent en priorité un bien immobilier. Cette clause suspensive ne s’applique que si la mairie justifie le motif de la préemption.

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Afin de bien réagir pendant le délai de rétractation

Avis avant acquisition

AvisAcquisitionVignette280x230Lors d’un achat immobilier (maison, appartement), l’acheteur bénéfice d’un délai de rétractation de sept jours, après la signature de l’acte de vente. Il s’agit d’un avantage précieux sur l’acquéreur dont il faut tirer profit. En cas de volonté de rétractation, il est judicieux de faire appel à un expert immobilier. En vous assistant durant ce délai, il pourra répondre précisément à toutes vos questions et vous aidera à prendre votre décision définitive, de manière éclairée. Chez Chrono Expertise, nos interventions rapides et réactives sont adaptées à ce genre de situation. N’hésitez pas à nous contacter.

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