Tout projet de construction de maison nécessite l’intervention de nombreux professionnels du bâtiment (constructeur, artisan, architecte, etc.), dont la responsabilité professionnelle serait engagée si des désordres venaient à affecter l’ouvrage. La garantie décennale profite ainsi, dans un premier temps, au maître d’ouvrage et apporte une protection légale à la propriété du bien, en cas de revente notamment (article 1792 du Code civil).

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La garantie décennale profite au maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage est en droit d’engager un recours en décennale à l’encontre des constructeurs, en présence de désordres de nature décennale, ayant fait leur apparition dans les dix années suivant la réception de la construction. Le maître d’ouvrage ne peut engager un tel recours une fois le bien revendu, excepté si cela présente pour lui un intérêt direct et certain, comme en cas de préjudice personnel. Il peut par exemple s’agir d’une situation où le maître d’ouvrage a dû prendre à sa charge la réparation des dommages de son logement (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 mars 2014, 13-12-468).

La garantie décennale profite aux acheteurs successifs du bien

Le principe même de la garantie décennale permet aux acheteurs successifs d’un bien, de mettre en cause la responsabilité du constructeur, en présence de désordres sur la construction, ou celle de l’ancien propriétaire, lorsque celui-ci à lui-même effectué les travaux de construction et en l’absence de contrat d’assurance. Le recours en décennale n’est possible que lorsque l’acheteur n’a pas eu connaissance des vices avant la signature de l’acte de vente et en l’absence d’une clause visant à empêcher ce type de recours, sauf si le vendeur est en mesure de prouver l’existence d’un préjudice personnel, justifiant son action (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 septembre 2009, 08-13-470). L’acheteur d’un bien peut aussi agir à l’encontre du constructeur, même lorsque les désordres sont antérieurs à la vente, en invoquant le principe de la responsabilité contractuelle, qui accompagne l’immeuble comme accessoire (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 juillet 2014, 13-15.923).

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Afin de mettre en œuvre la garantie décennale en cas de désordres

Expertise construction

Expertise Construction 250x200Le locataire d’un bien immobilier n’est pas en droit de solliciter la mise en oeuvre de la garantie décennale, sauf dans certains cas, comme lorsqu’il est mandaté pour agir contre les assureurs, en présence de désordres de nature décennale (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 avril 2012, 11-10.380), ou pour solliciter une indemnisation correspondant au préjudice causé par les dommages (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 février 2012, 10-28.174). Afin d’obtenir de l’aide, en cas de désordres de nature décennale sur son logement, il est recommandé de faire appel à un expert bâtiment indépendant. Pour la réalisation d’une expertise construction dans un délai de 48h maximum, faites appel au spécialiste Chrono Expertise.

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