La réception de maison est l’étape finale d’un chantier de construction. Cette phase cruciale donne lieu à la signature d’un procès-verbal de réception, qui reprend l’ensemble des défauts de construction, listés par le maître d’ouvrage au titre des réserves. Pour éviter les mauvaises surprises, la réception de maison est encadrée par une procédure rigoureuse, qu’il convient de respecter.

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Quelle est l’importance de la phase de réception de maison ?

La réception de maison est une phase importante d’un chantier de construction, premièrement parce que c’est l’occasion pour le maître d’ouvrage de s’assurer de l’achèvement et de la conformité des travaux de construction et, si besoin, d’émettre des réserves en cas de défauts, non-conformités techniques et/ou malfaçons. Par ailleurs, la réception d’une construction neuve marque le point de départ des différentes garanties légales de la construction, à savoir les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.

Réception maison : différences entre une réception expresse et tacite

Il existe 3 formes de réception de maison, c’est à dire expresse, tacite et judiciaire. La réception expresse est la configuration la plus fréquente. La réception expresse est engagée par l’une des deux parties, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de la réception, le constructeur remet au maître d’ouvrage les clés de sa maison. Celui-ci peut alors dénoncer les éventuelles réserves, dans le cadre du procès-verbal de réception de l’ouvrage. La réception tacite, quant à elle, est moins formelle, notamment parce qu’elle n’implique pas de procès-verbal. Une réception de maison est considérée comme tacite par une juridiction, après l’analyse d’un ensemble d’éléments. Par exemple, lorsque le maître d’ouvrage a versé au constructeur la totalité des sommes dues, au titre des travaux de construction et qu’il a pris possession du bien, il peut s’agir d’un cas de réception tacite (Cassation Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n° 09-70715).

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Afin de bien réceptionner sa maison neuve de manière tacite

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Expertise Construction 250x200D’après une récente décision de justice, la réception tacite implique la prise de possession des lieux, ainsi qu’une volonté certaine d’accepter l’ouvrage (Cour de cassation, 3e ch. civ., 12 septembre 2012, n° 09-71189). En conséquence, la seule prise de possession de l’ouvrage ne peut suffire à conclure à une réception de maison tacite, en particulier lorsque le maître d’ouvrage n’a pas procédé au versement du solde de la construction et qu’il a refusé de réceptionner les travaux, tout en amorçant une procédure de référé-expertise. Ainsi, afin de bien réceptionner sa maison neuve de manière tacite, il est recommandé de se faire assister par un expert bâtiment indépendant. L’intervention d’un expert Chrono Expertise vous permet d’être conseillé et accompagné, en phase finale du chantier de construction de votre maison neuve. Pour sécuriser la réception tacite de votre logement, contactez Chrono Expertise pour bénéficier d’une assistance dans un délai de 48h maximum.

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