Dans certains cas, la garantie décennale peut encore être invoquée, et ce, malgré son expiration théorique. La cour de Cassation rappelle ce cas particulier dans une note (Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 304). Il faut toutefois rappeler que cette option reste rare, ne s’appliquant qu’à certains cas particuliers.

garantie decennale 480x250

Garantie décennale, une sécurité de dix ans contre les malfaçons

En théorie, la garantie décennale dure 10 ans. Couvrant le propriétaire d’une maison et ses éventuels successeurs, elle les protège contre les vices ou malfaçons menaçant la solidité de leur bâtiment. Le recours à cette garantie ne se justifie qu’en cas d’affectation à un des éléments constitutifs de la maison, comme l’ouvrage d’ossature, par exemple, ou à un de ses éléments d’équipements.

Garantie décennale, toujours d’actualité après dix ans si…

Si une faute dite dolosive est commise – c’est-à-dire si une faute est faite dans l’intention de nuire – il est possible de faire jouer la garantie décennale au-delà de 10 ans. Pour cela, le propriétaire doit pouvoir apporter la preuve de la faute et surtout, de son caractère délibéré. Cela peut se traduire par la conscience de l’insuffisance notoire des travaux, ou encore la conscience du non-respect des obligations contractuelles.

 

 » »

Choisir un expert bâtiment Chrono Expertise

Afin d’affronter votre constructeur et faire valoir vos droits

Expertise construction

Expertise Construction 250x200La garantie décennale dure normalement, et comme son nom l’indique, 10 ans. Néanmoins, en vertu de l’avis publié par la cour de Cassation, il est possible de faire jouer cette garantie après une décennie. Le propriétaire peut pour cela se faire aider par un professionnel qui connaît les aspects de ce genre de contexte. Dans un délai bref (conditionné par l’urgence de la situation), un expert Chrono Expertise vous secourt et s’emploie à résoudre efficacement votre problématique.

Chrono Expertise DT