Le secteur de la construction est strictement réglementé par des garanties légales. La première d’entre elles se nomme la garantie de parfait achèvement. Cette garantie permet la réparation des malfaçons de la construction, durant toute l’année qui suit la réception de l’ouvrage et la remise des clés. Tout savoir sur la garantie de parfait achèvement et sur sa mise en oeuvre, en cas de malfaçons sur sa construction neuve.

Construction neuve : la garantie de parfait achèvement

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement (ou biennale) et la garantie décennale, sont les trois garanties légales de la construction. La première d’entre elles, la garantie de parfait achèvement, prend effet une fois la construction neuve réceptionnée, soit le jour de la remise des clés. La garantie de parfait achèvement prend en charge l’ensemble des non-conformités, dommages, défauts et autres malfaçons, affectant la construction neuve. A la différence des deux autres garanties de la construction, elle est assurée par l’entreprise elle-même. C’est à l’occasion de la réception de la maison que le maître d’ouvrage signale au constructeur la présence de défauts de construction en émettant des réserves. Les désordres découverts dans l’année suivant la réception du bien, sont également pris en charge par la garantie de parfait achèvement.

Malfaçons maison neuve : quelles sont les obligations du constructeur ?

Le jour de la réception de la maison neuve, le maître d’ouvrage établit une liste de réserves, dans le cadre du procès-verbal de réception. Toutes les malfaçons et/ou non-conformités notifiées au moment de la réception, doivent faire l’objet de travaux de réparation. Dans le respect du délai légal de la garantie de parfait achèvement, le constructeur dispose d’une année, à compter de la date de réception de la construction neuve, pour effectuer les réparations nécessaires. Si l’ensemble des réserves émises ne sont pas levées à temps, le constructeur prend le risque d’être poursuivi en justice par le maître d’ouvrage. S’il ne respecte pas ses obligations, des pénalités financières peuvent également lui être imposées.

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Choisir un expert Chrono Expertise

Afin de mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement

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Expertise Construction 250x200Il arrive parfois que les réserves émises au cours de la réception ne soient pas levées à l’issue de l’année de garantie. Une fois le délai de la garantie de parfait achèvement expiré, le maître d’ouvrage dispose d’un seul et unique recours, à savoir la procédure judiciaire. Le maître d’ouvrage qui souhaite bénéficier d’une prise en charge totale des réparations a alors la possibilité d’assigner le constructeur en justice. Le constructeur, s’il est jugé responsable des malfaçons, défauts de construction et autres non-conformités, s’expose à devoir supporter financièrement l’ensemble des travaux de réparation. En présence de malfaçons sur sa construction neuve, il est bien souvent préférable de demander l’avis d’un expert bâtiment indépendant. Chez Chrono Expertise, un expert bâtiment indépendant se rend à votre domicile pour identifier les malfaçons qui affectent votre maison et vous informer sur les risques encourus. Si besoin, notamment en cas de litige avec le constructeur, l’expert Chrono Expertise dégage les responsabilités mises en jeu. La remise d’un rapport d’expertise vous permet de disposer d’un atout solide en cas de recours judiciaire. Grâce à Chrono Expertise, bénéficiez d’une expertise indépendante en 48h !

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