En cas de malfaçon de la construction, la responsabilité décennale du constructeur peut être activée. A condition que la malfaçon nuise à l’intégrité de l’ouvrage et/ou à sa destination. Concernant ce dernier critère, une récente décision de justice semble y faire entrer le non-respect de la réglementation, en matière d’accessibilité handicapée.

Malfaçon construction, inaccessibilité aux handicapés et garantie décennale

L’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite

Les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de dispositions, afin de faciliter l’usage des logements collectifs et individuels aux personnes à mobilité réduite. Des décisions ont également été prises, afin que tous soient capables de vivre de façon indépendante et autonome (notamment au travers de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

L’inaccessibilité d’un logement aux handicapés susceptible d’engager la responsabilité décennale

L’inaccessibilité aux personnes handicapées peut-elle nuire à la destination d’un ouvrage ? En cas de non-respect des règlements en matière d’accessibilité, le constructeur engage-t-il sa responsabilité décennale ? Il semblerait que oui, comme on l’observe avec la décision de la Cour de Cassation du 5 novembre 2013, qui prévoit que des rampes réalisées et non-conformes aux prévisions contractuelles (normes réglementaires notamment), ne permettant pas l’accès des handicapés, rendent l’ouvrage impropre à son utilisation (Cass. 3è civ., 5 novembre 2013, n° 12-25417).

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Expertise Construction 250x200En matière de construction, il est rare qu’une maison neuve soit exempt de malfaçons. Certaines s’avèrent dangereuses pour l’intégrité du bâtiment et la sécurité des personnes, notamment celles handicapées. Largeur de portes, garde-corps, plates-formes élévatrices, etc. Chrono Expertise vous aider à identifier d’éventuelles malfaçons techniques dans votre maison ou votre appartement neuf.

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