La garantie décennale fait partie des garanties que doit fournir tout acteur de la construction (conception ou réalisation). Dans le cadre de la construction d’une maison, les travaux de réparation des dommages survenus après la réception de l’ouvrage sont rapidement pris en charge, sans avoir à attendre une quelconque décision de justice. Différents intervenants sont soumis aux obligations de la garantie décennale. L’article 1792-1 du Code civil répertorie l’ensemble des acteurs assujettis au régime de la garantie décennale.

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Les acteurs qui dépendent du maître d’ouvrage

Les intervenants soumis au régime de la garantie décennale sont les acteurs qui dépendent du maître d’ouvrage, en raison du contrat de “louage d’ouvrage” qui les lie. Comme précisé par l’article 1792 du Code civil, il s’agit de locateurs d’ouvrage ou de constructeurs. Les acteurs qui ne sont pas liés au maître d’ouvrage par un marché ne sont pas soumis aux obligations de la garantie décennale, mais sont cependant responsables de droit commun. C’est notamment le cas des sous-traitants du constructeur, cependant tenus à une obligation de résultat (Cassation Civ. 3ème, 11 avril 2012, 11-15.313).

Les intervenants qui participent indirectement à l’acte de construire

Sur un chantier de construction, certains intervenants participent indirectement à la conception et à l’exécution de l’ouvrage et ne sont donc pas soumis au régime de la garantie décennale. Il s’agit, par exemple, du coordinateur de sécurité et prévention de la santé, qui n’est pas considéré comme un constructeur. Par ailleurs, la personne ayant construit et vendu un immeuble en l’état d’achèvement, relève du régime de la garantie décennale (Cassation Civ. 3ème, 07 mai 2014, 12-22.852).

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Afin savoir mettre en oeuvre la garantie décennale

Expertise construction

Expertise Construction 250x200Certains textes législatifs visent à soumettre différentes catégories d’intervenants aux obligations de la garantie décennale. C’est notamment le cas de l’article 1792-4 du Code civil, qui précise la notion d’EPERS, à savoir d’Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (des fabricants), mais aussi des articles L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation pour le constructeur d’une maison individuelle, 1646-1 du Code civil pour le vendeur d’un immeuble à construire, 1831-1 du Code civil pour le titulaire d’un contrat de promotion immobilière, L. 111-24 du Code de la construction et de l’habitation pour le contrôleur technique, ou encore L. 262-2 du Code de la construction et de l’habitation pour le vendeur d’immeuble à rénover. En cas de désordres sur son logement, il est nécessaire de savoir mettre en oeuvre la garantie décennale. Pour faire réaliser une expertise construction sous 48h maximum, sollicitez l’intervention d’un expert bâtiment indépendant Chrono Expertise.

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