Dans le cadre d’une construction de maison et une fois les travaux terminés, des malfaçons peuvent soudainement apparaître. Le maître d’ouvrage, soumis à une telle problématique, se sent souvent impuissant, face à l’ampleur des désordres. Comment agir en garantie en cas de malfaçons de la construction ?

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Garanties légales de la construction

De multiples règles encadrent la construction d’une maison et les garanties légales en font partie. Le constructeur a pour obligation de souscrire ces garanties, avant le démarrage du chantier. Elles ont pour objectif la protection du maître d’ouvrage, en cas de défauts de la construction. Les garanties légales de la construction sont au nombre de trois :

  • la garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres, y compris les défauts de conformité et les malfaçons. Les désordres liés à une usure normale n’en font pas partie. La garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre dans l’année suivant la livraison des travaux.
  • la garantie de bon fonctionnement (ou biennale) prend en charge les éléments d’équipement pouvant être démontés ou dissociés du gros oeuvre, comme la robinetterie ou encore les volets. Dès la livraison du bien, la garantie biennale s’applique pendant deux années consécutives.
  • la garantie décennale se rapporte aux désordres dont la gravité est généralement élevée. Les dommages pris en charge doivent porter atteinte à la solidité de l’ouvrage, affecter un élément constitutif ou d’équipement, le rendant alors impropre à son usage, ou fragiliser une partie inséparable de la construction. La garantie décennale est valable pendant neuf ans, une fois la validité de la garantie de parfait achèvement dépassée.

Malfaçons construction : mise en œuvre des garanties

Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au constructeur pour la mise en œuvre de la garantie, quelle qu’elle soit. Ce courrier doit informer le constructeur des malfaçons dont il est responsable. Concernant la garantie de parfait achèvement, un calendrier des réparations doit être établi. Le constructeur refusant d’effectuer les travaux, ou alors ne les réalisant pas dans les délais prévus, s’expose à ce que le maître d’ouvrage saisisse la justice. Une entreprise sera alors désignée pour réparer les malfaçons à la place du constructeur, qui devra en assumer tous les frais. Pour la garantie de bon fonctionnement, le maître d’ouvrage a la possibilité de s’adresser en référé au tribunal de grande instance, dans le cas où le constructeur refuserait de faire les travaux. Le constructeur est alors contraint de réparer les désordres qu’il a causés. Quant à la garantie décennale, elle doit être mise en oeuvre en même temps que l’assurance dommages-ouvrage. L’assurance est souscrite par le maître d’oeuvre et donne droit à une indemnisation rapide des désordres décennaux. Un courrier doit être également expédié à l’attention de l’assurance, afin de les informer des dégâts.

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L’expertise bâtiment

Afin de mettre en œuvre les garanties légales

Expertise Construction 250x200Suite à la constatation de malfaçons dans sa maison neuve, le maître d’œuvre peut mener des actions en garantie. Le constructeur doit rapidement être informé des désordres apparus, afin de déclencher la mise en œuvre des garanties légales de la construction. Chez Chrono Expertise, l’expert bâtiment identifie les malfaçons de la construction dans votre habitation. Le rapport de l’expert vous donne les arguments nécessaires en cas de procédure judiciaire et permet d’apporter la preuve que les malfaçons résultent bien d’un défaut de construction.

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