Un arrêt de la Cour de Cassation, du 11 septembre 2013, a tranché la question de la responsabilité du constructeur, en cas de malfaçons, suite à des travaux de son sous-traitant. L’affaire est simple : des propriétaires constatent la fissuration de leur carrelage, réalisé par un sous-traitant. Point sur ce cas intéressant.

Malfaçons sous-traitance déterminer les responsabilités

Une absence de joints de fractionnement à l’origine de la fissuration du carrelage

L’expert judiciaire a déterminé la cause des fissures sur le carrelage. Les fissures sont issues d’une absence de joints de fractionnement dans le carrelage, dans les pièces du rez-de-chaussée. Les propriétaires assignent en justice le constructeur, qui assigne, de son côté, le sous-traitant. La Cour de Cassation doit prendre une décision, sur deux points. Le premier est de savoir si la garantie de bon fonctionnement s’applique dans ce cas. Le deuxième, est de déterminer les responsabilités, entre le constructeur et le sous-traitant.

Malfaçons construction : qui est responsable ?

La Cour de Cassation condamne le constructeur sur le terrain de la responsabilité contractuelle “de droit commun”, et non de la garantie de bon fonctionnement. Cette décision se révèle salutaire pour les propriétaires, qui avaient agi plus de deux ans après la réception, ce qui n’entrait plus dans la garantie de bon fonctionnement. La question est alors de savoir comment repartir le montant des indemnisations à verser, entre le constructeur et son sous-traitant. L’entreprise de travaux estime que le sous-traitant est responsable. Le sous-traitant accuse le constructeur de l’avoir sous-payé et de ne pas l’avoir surveillé. La Cour de Cassation a tranché en faveur du sous-traitant, car l’entreprise est coupable de défaut de surveillance.

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