Le CCMI, à savoir le Contrat de Construction de Maison Individuelle, est réglementé et encadré par la loi du 19 décembre 1990, dans le cadre du « secteur protégé » que représente la marché immobilier en général. Ce type de contrat de construction vise principalement à assurer la protection du maître d’ouvrage, la plupart du temps non-professionnel. Le CCMI comporte de nombreux documents en annexe, dont la notice descriptive, qui fait souvent l’objet de désaccords entre les différentes parties au contrat.

Les risques d’imprécisions dans la notice descriptive du CCMI

Assurer la garantie de la qualité des matériaux de construction

La notice descriptive d’un CCMI a pour objectif de lister le coût total des travaux compris dans le cadre de la prestation, ainsi que ceux restant à la charge du maître d’ouvrage. Dans bien des cas, le chiffrage établi par le constructeur comporte certaines imprécisions. Cependant, lorsque certains travaux ne sont pas mentionnés dans la notice descriptive annexée au CCMI, ceux-ci sont alors à la charge du constructeur, sauf mention manuscrite du maître d’ouvrage indiquant le contraire, comme le précise la décision de justice suivante : Cass. Civ. 3e, 11 sept. 2013 (pourvoi N° 12-20.251).

Éviter les problématiques relatives à la responsabilité décennale

Parfois, il arrive que les travaux de construction ne soient pas correctement chiffrés, notamment lorsque le chiffrage est approximatif, voire même qu’il manque de réalisme. En cas d’erreur de chiffrage des travaux dans la notice descriptive du CCMI, le surcoût éventuel reste à la charge du constructeur. Les travaux que le maître d’ouvrage souhaite lui-même réaliser doivent obligatoirement être définis et chiffrés par le constructeur dans le contrat. Le non-respect de cette obligation légale, définie par l’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, est soumise à sanction, comme le montre la décision de justice suivante : Civ. 3e, 9 juill. 2014 FS-P+B, n° 13-13.931).

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Choisir un expert Chrono Expertise

Afin d’éviter les litiges relatifs à la notice descriptive du CCMI

Expertise construction

Expertise Construction 250x200Tout Contrat de Construction de Maison Individuelle est susceptible de comporter des erreurs, y compris la notice descriptive annexée au contrat. Les imprécisions concernent bien souvent le chiffrage des travaux de construction, c’est pourquoi le risque de désaccord entre maître d’ouvrage et particulier est relativement élevé. Ainsi, pour éviter tout litige dans le cadre de la signature d’un CCMI, il est conseillé de demander l’avis d’un expert bâtiment indépendant. En présence d’erreurs ou d’imprécisions dans la notice descriptive du contrat de construction de votre maison, l’intervention d’un expert permet d’éclairer la situation et de vous apporter des réponses, quant aux recours possibles. Pour trouver des solutions en cas de désaccord avec votre constructeur, portant sur la notice descriptive d’un CCMI, sollicitez la réalisation d’une expertise Chrono Expertise en 48h maximum.

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