Encadrée par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement impose au constructeur, ou à l’entreprise chargée des travaux, de prendre en charge la réparation des non-conformités listées au titre de réserves, dans le procès-verbal de réception de la construction neuve, ainsi que les défauts survenant dans l’année après réception. La garantie de parfait achèvement, autrement dit GPA, contraint le constructeur à prendre en charge la réparation de toutes malfaçons qui apparaissent pendant cette période.

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Les conditions d’application de la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement, qui est d’une durée d’un an, donne la possibilité au maître d’ouvrage de dénoncer les désordres affectant sa construction, durant toute cette période. La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, comme le rappelle la jurisprudence, doit obligatoirement avoir lieu dans le délai légal imparti, soit dans l’année qui suit la réception de l’ouvrage (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 janvier 1997, 95-10.097 et 17 mai 1995, 93-16.568).

Désaccord entre les parties sur les modalités de levée des réserves

Comme le précise l’alinéa 4 de l’article 1792-6 du Code civil, lorsque la mise en demeure du maître d’ouvrage est restée sans réponse, celui-ci est en droit de solliciter l’intervention d’une autre société de travaux et ce, aux frais et risques de l’entreprise défaillante. Cependant, en l’absence de délai légal mentionné et d’accord entre les parties, le délai fixé pour la réparation des défauts de construction est généralement de l’ordre de 60 jours, dès réception du procès-verbal (norme NF P003-001). Afin d’être recevable, la mise en demeure devra être effectuée après réception de l’ouvrage (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 04 avril 2001, 99-14.970). En cas de manquement à son obligation de réaliser les travaux correctifs, l’entreprise prend le risque d’être condamnée par le maître d’ouvrage, dont la demande doit être faite par voie de référé, qui peut ainsi obtenir la prescription du délai courant et bénéficier d’un délai supplémentaire d’une année.

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Afin de mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement en cas de désordres

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Expertise Construction 250x200La plupart du temps, le constructeur et le maître d’ouvrage parviennent à s’accorder sur la nature des travaux à effectuer, afin de corriger les désordres, ainsi que sur le délai de leur réalisation. Il est de la responsabilité du constructeur d’apporter la preuve que les travaux de reprise ont bien été exécutés (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 01 avril 1992, 90-18.498). Suite la réception d’un ouvrage et dans le cadre de la découverte de désordres sur la construction, le maître d’ouvrage peut alors mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. Pour ne pas risquer de commettre d’erreurs, il est souvent préférable de faire appel aux compétences d’un expert bâtiment indépendant. Pour bénéficier de la réalisation d’une expertise bâtiment en moins de 48h, contactez Chrono Expertise dès à présent.

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