D’après une récente enquête de la CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers), les malfaçons sont une problématique que rencontrent fréquemment les maîtres d’ouvrage, à l’occasion de la construction ou de la rénovation de leur logement. Les malfaçons et les non-conformités techniques dues à des travaux occupent même la première place des litiges. La phase de réception est une étape clé qui marque le point de départ des garanties légales de la construction. Cette phase ultime du chantier de construction est essentielle, mais reste cependant méconnue. Voici 3 idées reçues sur la réception de travaux.

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La signature du procès-verbal de réception conditionne la réception de travaux

Le constructeur doit assister à la réception, car celle-ci doit être prononcée contradictoirement, pour qu’il puisse également donner son avis sur les réserves émises par le maître d’ouvrage (Cassation Civ. 3ème, 20 février 2002, n°99-17.062). La réception est considérée comme étant contradictoire, dès lors que la partie absente a été informée par l’autre partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, la validité de la réception de travaux n’est en aucun cas conditionnée par la signature du procès-verbal de réception, du moment que le constructeur a, sans aucun doute, contribué aux opérations de réception (Cassation Civ. 3ème, 12 février 2011, n°09-70.262).

La réception de travaux requiert l’habitabilité de l’ouvrage

L’absence d’achèvement des travaux, dans une certaine mesure, ne fait pas partie des conditions minimales requises pour réceptionner l’ouvrage (Cassation Civ. 3ème, 25 janvier 2011, n°10-30.617, 20 novembre 2013, n°12-29.981 et 6 mai 2014, 13-10.338). Néanmoins, les travaux doivent pouvoir être reçus (Cassation Civ. 3ème, 11 janvier 2012, n°10-26.898). Sinon, le maître d’ouvrage aura la possibilité de refuser la réception des travaux.

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Afin de bien réceptionner des travaux de construction ou de rénovation

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Expertise Construction 250x200La réception de travaux n’intervient pas uniquement lorsque ceux-ci travaux sont achevés. En effet, la réception de travaux peut se dérouler, même si l’ouvrage n’est que partiellement achevé (Cassation Civ. 3ème, 20 novembre 2013, n°12-29.981 et 13 novembre 2014, n°13-24.316). Par ailleurs, la réception peut être prononcée par tranche (Cassation Civ. 3ème, 2 mars 2011, n°10-15.211), par lot (Cassation Civ. 3ème, 10 novembre 2010, n°10-10.828), ainsi qu’après l’abandon du chantier par l’entreprise chargée des travaux (Cassation Civ. 3ème, 3 mars 2011, n°10-15.211). Afin de bien réceptionner les travaux de construction ou de rénovation de son logement, il est possible d’être accompagné par un expert bâtiment indépendant, dont les compétences techniques lui permettent d’identifier l’ensemble des malfaçons et non-conformités, susceptibles d’affecter l’ouvrage. Pour une expertise de qualité en 48h, contactez un expert Chrono Expertise.

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