A la fin du chantier de construction, il arrive que le maître d’ouvrage prenne possession de son logement, sans même réceptionner expressément les travaux. Lorsqu’il ne remarque aucun défaut sur sa construction, le maître d’ouvrage verse alors le solde du marché au constructeur, sans émettre d’observations particulières. Mais en cas d’apparition de désordres sur l’ouvrage, cela pose le problème de la mise en oeuvre des garanties légales de la construction.

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Construction neuve : la réception tacite de l’ouvrage

Il existe différents types de réceptions. La réception expresse reste la plus courante et se déroule lorsque le constructeur et le maître d’ouvrage conviennent ensemble d’une date de réception, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de la réception, le maître d’ouvrage signe le procès-verbal de réception et déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves. La réception tacite est moins formelle que la réception expresse, car elle ne nécessite pas la signature d’un procès-verbal de réception. La réception est déclarée comme tacite par les juridictions, dès lors que certains indices sont réunis (Cassation Civ. 3ème, 25 juin 2014, n°13-19.018).

Indices réception tacite : la prise de possession de la construction

Pour qu’une réception soit reconnue comme étant tacite, la jurisprudence exige la réunion de certaines conditions. Ainsi, le maître d’ouvrage devra avoir exprimé sa volonté non-équivoque d’accepter tacitement l’ouvrage (Cassation Civ. 3ème, 25 novembre 2014, n°13-24.569 et 12 février 2014, n°13-10.930). Dans le cas où le maître d’ouvrage a payé au constructeur le solde des travaux et a pris possession de la construction, la réception peut être considérée comme tacite (Cassation Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n° 09-70715).

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Expertise Construction 250x200La réception de travaux, qu’elle soit expresse, tacite ou judiciaire, se déroule sur le chantier de construction sous forme de réunion. Celle-ci doit être prononcée de manière contradictoire, à savoir en présence du constructeur et du maître d’ouvrage, ou alors de son représentant (Cassation Civ. 3ème, 24 mai 2005, n°04-13.280). Le caractère contradictoire de la réception de travaux est essentiel et donne la possibilité au constructeur de se prononcer sur les réserves émises par le maître d’ouvrage. Pour sécuriser la réception des travaux de son logement, il est conseillé d’être assisté par un expert bâtiment indépendant, afin de déceler les malfaçons susceptibles d’affecter la construction et d’éviter les pièges. Contactez Chrono Expertise pour bénéficier d’une expertise réalisée sous 48h au plus tard.

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