La réception de travaux est une phase essentielle de tout projet de construction. La phase de réception de travaux est un acte juridique engageant pour le maître d’ouvrage, mais aussi pour le constructeur. S’agissant de cette étape qui est pourtant cruciale, le maître d’ouvrage n’en maîtrise bien souvent pas tous les aspects, n’ayant également souvent qu’une vague idée des enjeux et des risques.

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S’assurer de la conformité et du parfait achèvement des travaux

La phase de réception offre la possibilité au maître d’ouvrage de s’assurer de la conformité et du parfait achèvement des travaux réalisés. En l’absence de réserves listées, les travaux sont considérés comme conformes et bien exécutés (Cassation Civ. 3ème, 20 novembre 2013, n°13-10.281). Dans le cas où aucune réserve n’est émise, le maître d’ouvrage ne peut mettre en application la garantie de parfait achèvement, même en présence de dommages, vices et/ou non-conformités visibles lors de la réception (Cassation Civ. 3ème, 9 mai 2012, n°11-17.053).

Transfert des risques de conservation de la construction au maître d’ouvrage

Pendant toute la durée du chantier de construction, le professionnel du bâtiment en charge des travaux a la responsabilité de tous les désordres qui risquent d’affecter l’ouvrage. Ainsi, même les dommages indépendants de sa volonté, comme en cas de vol, d’incendie ou de dégradation des matériaux, lui sont imputables. C’est au moment de la réception des travaux que les risques de conservation de la construction sont transférés au maître d’ouvrage. La réception des travaux marque également le point de départ des garanties légales de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), la garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) et la garantie décennale (article 1792 et suivants du Code civil).

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Expertise Construction 250x200La réception des travaux marque la fin d’un chantier de construction, ainsi que le début des trois garanties légales de la construction. C’est à partir du moment où les travaux sont réceptionnés que le maître d’ouvrage devient pleinement responsable de la conservation de son bien. La réception de travaux est une étape clé d’une construction et comporte cependant certains pièges à éviter. Pour éviter de prendre des risques et afin de bien réussir la réception des travaux de son logement, il est conseillé d’être assisté par un expert bâtiment indépendant. Profitez d’une expertise réalisée en 48h maximum en contactant un expert Chrono Expertise.

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