On qualifie de désordres “intermédiaires” les dommages qui ne nuisent pas à la solidité du bâtiment et qui ne le rendent pas impropre à sa destination d’origine. Ces désordres renvoient généralement à un problème uniquement esthétique et ne peuvent être pris en charge par les garanties légales de la construction. Dans certains cas, la responsabilité contractuelle du constructeur peut s’appliquer.

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Défauts esthétiques et responsabilité contractuelle du constructeur

En présence de défauts sur l’ouvrage, la responsabilité contractuelle du constructeur s’appliquent dans certains cas. Une fois la phase de réception passée et dans le cas où les garanties légales de la construction ne peuvent être mises en oeuvre, le maître d’ouvrage est alors en droit d’invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun, dans le respect de l’article 1147 du Code civil. Pour ce faire, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 10 ans après réception de l’ouvrage ou des travaux. Cette action est à privilégier lorsque des défauts esthétiques affectent le bien.

L’impossibilité de cumuler la responsabilité contractuelle du constructeur avec l’une des garanties légales

La jurisprudence met l’accent sur l’impossibilité de cumuler la responsabilité contractuelle du constructeur avec l’une des garanties légales de la construction, à l’image de la garantie décennale. De ce fait, “les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun” (Civ. 3ème, 13 avril 1988, n°86-17824).

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Expertise construction

Expertise Construction 250x200L’application de la responsabilité contractuelle du constructeur concerne principalement les problématiques de défauts de conformité et de désordres, dont la gravité n’est pas suffisamment élevée pour permettre la mise en oeuvre de la garantie décennale. A titre d’exemple, il peut s’agir de traces d’humidité affectant un balcon, ou encore lorsque le constructeur manque à son obligation de conseil (Civ. 3ème, 16 octobre 2002, Bull. n°205). En présence de désordres sur son logement et en cas d’impossibilité de mise en oeuvre des garanties légales de la construction, il peut s’avérer utile de demander l’avis d’un expert bâtiment indépendant concernant l’application de la responsabilité contractuelle du constructeur. Pour une expertise en 48h maximum, faites appel au spécialiste Chrono Expertise.

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