En construction, le terme EPERS a pour signification “Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire”, c’est à dire celle des fabricants. La notion d’EPERS fait référence à la responsabilité solidaire mise en place avec les constructeurs des fabricants d’un bâtiment, d’une partie d’un ouvrage, ou encore d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de fonctionnement, à des exigences précises et définies à l’avance, conformément à l’article 1792-4 du Code civil.

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Qui a instauré le concept d’EPERS et à quel moment ?

C’est en 1978 que la loi sur la question de la responsabilité des constructeurs a été revue, dans le cas où des dommages surviennent après réception de l’ouvrage. Mais celle-ci n’apporte pas pour autant de précisions particulières sur la notion d’EPERS. Par la suite, le 21 janvier 1981, la circulaire d’Ornano a tenté de spécifié le terme d’EPERS, avec plus ou moins de succès. C’est finalement la Jurisprudence qui a permis de définir l’idée d’EPERS, tout comme le Bureau Central de Tarification (organisme statuant sur les refus d’assurer des risques obligatoires). A titre d’exemple, les châssis de fenêtres, les faux plafonds, les pompes à chaleur, les panneaux isolants, les portes isothermes, ou encore les volets, peuvent être considérés comme des EPERS.

Pour quelle raison tous les fabricants ne sont pas concernés par la notion d’EPERS ?

Les pouvoirs publics n’ont pas voulu que tous les fabricants de matériaux soient soumis à des questions de responsabilité. Ainsi, seuls les fabricants qui utilisent des procédés prêts à être intégrés tels quels à la construction, peuvent être créateurs de risques. Selon la circulaire d’Ornano, un EPERS se définit par quatre critères :

  • le déplacement d’une partie de la conception, incorporée au produit, elle est retranchée de la mission de conception ;
  • la prédétermination en vue d’une finalité spécifique d’utilisation ;
  • la satisfaction en état de service à des exigences précises et déterminées à l’avance ;
  • la capacité du produit à être mis en œuvre sans modification.

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Afin de mettre en cause la responsabilité du fabricant ou du constructeur

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Expertise Construction 250x200Dans la plupart des cas, en présence de malfaçons de la construction, le maître d’ouvrage met en cause la responsabilité de la société de travaux ou du constructeur, plutôt que celle du fabricant, en raison des liens contractuels directs qui existent entre les deux parties. Bien que le fabricant soit solidairement responsable du constructeur, le maître d’ouvrage n’a souvent pas la possibilité d’obtenir ses coordonnées et donc, d’engager sa responsabilité. Pour sa défense et ses recours en cas de malfaçons de la construction et afin de dégager les responsabilités, le maître d’ouvrage peut demander l’aide d’un expert bâtiment indépendant. Pour bénéficier d’une expertise construction dans un délai maximum de 48h, sollicitez Chrono Expertise.

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