Souvent les donations sont à l’origine de conflits familiaux et ne font pas l’effet escompté. Le but de cette transmission est de mettre par anticipation ses enfants et/ou petits-enfants à l’abri du besoin. Une mauvaise organisation entraîne souvent des jalousies entre les ayant-droits et laisse le donateur démuni.

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Une donation du patrimoine passe par un notaire

Deux types de donation existent : manuelle et notariée. Cette dernière est effectuée devant un notaire. Elle est obligatoire pour certaines transmissions, notamment immobilières. Le notaire établit un acte notarié de donation qui dessaisit de manière irrévocable le donateur de son bien et passe dans le patrimoine du donataire. Cette manœuvre n’est pas gratuite. Le bénéficiaire doit s’acquitter des droits de donation calculés après un abattement. L’intervention du notaire étant nécessaire, des frais supplémentaires sont à prévoir. Cependant, ce dernier s’occupe de toutes les formalités auprès de l’administration fiscale.

Quelle donation du patrimoine immobilier choisir ?

Le choix de la donation se fait selon que le bénéficiaire soit un héritier ou un tiers. Lorsque celle-ci concerne un des enfants, il est préférable d’opter pour la donation-partage. Les héritiers doivent tous être d’accord. Le bien immobilier est légué de façon équitable soit en pleine propriété ou soit en nue-propriété, le donateur continue de bénéficier de l’usufruit. La donation avec réserve d’usufruit consiste à transmettre la nue-propriété et conserver l’usufruit en habitant celle-ci ou en percevant les revenus. La donation préciputaire privilégie un tiers ou un héritier.

La transmission du patrimoine immobilier permet-elle des avantages fiscaux ?

Faire une donation du patrimoine immobilier permet au bénéficiaire de profiter d’abattements fiscaux. C’est la part sur laquelle il ne paie pas de droit de donation. Le montant est déterminé selon le degré de parenté, par exemple pour un enfant, un parent ou un grand-parent, il est de 100 000 euros. Ces abattements sont renouvelés tous les 15 ans. Une fois qu’ils sont déduits, les droits de donation sont calculés en fonction de la qualité du donataire et bien sûr de la valeur du patrimoine transmis.

Qui perçoit les revenus d’un bien immobilier transmis ?

Lors d’une donation, la transmission d’un bien immobilier peut se réaliser en pleine propriété ou en nue-propriété. Dans le deuxième cas, le donateur conserve l’usufruit et par conséquent peut occuper l’appartement ou la maison, ou recevoir les loyers du bien. Une question se pose : « À qui incombent les charges ? » Elles sont réparties entre le donataire et le donateur. Au premier reviennent les réparations importantes, au second les travaux domestiques ainsi que les charges telles que la taxe foncière, l’assurance ou encore les charges de copropriété.

L’irrévocabilité de la donation est-elle définitive ?

L’acte notarié est irrévocable, cependant quelques exceptions existent. Lors d’une donation entre époux, le donateur peut la révoquer unilatéralement, sauf si un contrat de mariage existe, ou par un divorce. La donation peut être révoquée pour cause d’ingratitude, le donataire a un devoir de reconnaissance. Les causes sont entre autres l’atteinte à la vie ou le refus d’aliments. Un autre motif est l’inexécution des charges si elles sont inscrites sur l’acte. Il peut comporter aussi une clause de retour : le bien revient au donateur en cas de prédécès du donataire.

 

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