Quand une personne ne dispose pas de ses facultés – altération confirmée par certificat médical circonstancié – le juge d’instance peut la placer sous protection juridique. Cette protection concerne les mineurs protégés ou les majeurs protégés. Elle peut se manifester sous plusieurs formes. Tutelle et curatelle sont les plus connues. Dans ces deux situations, la personne concernée ne peut pas s’engager financièrement seule, pour de grosses opérations, par exemple, elle ne peut pas vendre, ou faire l’acquisition d’un bien immobilier. Les transactions immobilières deviennent alors particulières pour ces cas de figure, puisqu’elles doivent recueillir l’aval du juge d’instance. Tentatives d’explications.

Maison : vente et protection juridique des personnes vulnérables

En France, la tutelle ou la curatelle concerne plusieurs milliers de personnes. L’intervention du juge d’instance se justifie par la volonté de protéger les personnes les plus vulnérables de prendre des décisions irrévocables, en leur propre défaveur, sous la pression de personnes psychologiquement plus armées. L’acquisition d’un bien immobilier étant bien souvent l’aboutissement de toute une vie, la loi prévoit ainsi de veiller sur les propriétaires susceptibles de prendre des décisions qui nuisent à leurs intérêts.

Tutelle, curatelle et transactions immobilières

La tutelle est une mesure de protection juridique concernant les personnes n’étant plus en état de veiller sur leurs propres intérêts. Sa mise en place prévoit la désignation d’un tuteur chargé de la gestion du patrimoine de la personne. Ce tuteur, sous le contrôle du juge des tutelles, représente également les actes de la vie civile de la personne placée sous protection. Les cas de curatelle concernent les personnes majeures qui, du fait de l’altération de leurs facultés corporelles et/ou mentales, ne peuvent pas agir d’elle-même. Leur état nécessite alors l’assistance et le contrôle d’un tiers. Cela s’applique de ce fait aux décisions relatives aux transactions immobilières.

 » »

Choisir un expert Chrono Expertise

Afin de connaître la valeur d’une maison dont le propriétaire est placé sous tutelle ou curatelle

Expertise de valeur

Expertise valeur 250x200Lors d’une vente immobilière, certaines décisions judiciaires relatives à la protection des individus ont des répercussions sur les décisionnaires. Quand un individu est placé sous tutelle et que sa maison est mise en vente, il convient de mener une expertise de valeur pour fixer le prix de vente et ainsi éclairer le juge, sur la sincérité du prix de vente proposé. Chez Chrono Expertise, une expertise de valeur rapide est possible dans ces cas de figure. Elle est généralement demandée par le juge ou le tuteur du propriétaire (ou le notaire du propriétaire vendeur). Si vous êtes confronté à ce genre de situation, n’hésitez pas à faire appel à nos services. Un expert Chrono Expertise interviendra dans les plus brefs délais.

Chrono Expertise DT