Depuis la loi Spinetta de 1978, la souscription à une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les particuliers faisant construire leur maison ou se livrant à des travaux lourds de rénovation ou d’agrandissement. Mais en pratique, la situation est bien plus complexe que cela.

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Les raisons de l’absence de souscription à une assurance dommages-ouvrage

Nombreux sont les particuliers qui ne souscrivent pas à cette assurance. L’une des principales raisons est son coût, qui peut atteindre entre 2 et 3 % du montant final des travaux. En outre, il est fréquent que l’entreprise de construction impose au maître d’ouvrage une assurance dommages-ouvrage, ce qui occasionne une prime surfacturée, le maître d’ouvrage payant plus qu’il ne le devrait, et ce, pour des garanties que l’entreprise seule devrait prendre à sa charge. Par ailleurs, la mise en jeu de cette assurance est loin d’être simple.

Le fonctionnement pratique de l’assurance dommages-ouvrage

Dès qu’il constate des désordres sur le bien immobilier, le maître d’ouvrage doit en informer son assureur dommages-ouvrage, par LRAR. Un régleur sinistre vient chez lui pour estimer les dégâts causés sur la construction. Si le montant prévisible des travaux de réparations dépasse 1800 euros, une expertise est obligatoire. Une fois la déclaration de sinistre reçue, l’assureur dispose de 60 jours pour informer l’assuré de sa décision d’appliquer ou non l’assurance dommages-ouvrage. Puis, une fois celle-ci reçue par le sinistré s’ouvre un délai de 90 jours durant lequel l’assureur doit transmettre au maître d’ouvrage son offre d’indemnité ; si celle-ci est validée, il dispose alors de 15 jours pour lui verser la somme fixée.

Choisir un expert Chrono Expertise, pour surmonter les problèmes de l’assurance dommages-ouvrage

Souvent, les assureurs tentent d’échapper à leurs obligations, en recherchant une garantie concurrente susceptible de se substituer à l’assurance dommages-ouvrage ou en faisant traîner les dossiers. Faites vous aider par un expert Chrono Expertise, pour obtenir un avis technique indépendant de l’assureur et pour vous faire assister pendant la phase de négociation avec la compagnie d’assurance.

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