Des fissures constatées durant les 10 premières années suivant la remise des clés peuvent être prises en charge par la garantie dommages-ouvrage (avec un recours de cette assurance auprès de l’assureur décenale du constructeur). Le cas échéant, il est aussi possible de saisir l’assurance multirisque habitation pour obtenir une indemnisation (cas des fissures consécutives à la sécheresse).

Fissures sécheresse et indemnisation

Fissures dues à la sécheresse : comment se faire indemniser ?

Conformément à la loi du 13 juillet 1982, la garantie catastrophe naturelle est comprise dans tout contrat multirisque habitation. Pour en bénéficier, il est néanmoins indispensable qu’un décret publié au Journal Officiel atteste de l’état de catastrophe naturelle. Les assurances indemnisent alors les fissures occasionnées par la sécheresse ou encore les tremblements de terre. Par contre, les fissures et autres dégâts engendrés par la chaleur ne son pas couverts.

Liste de ce qui peut faire l’objet d’une indemnisation en assurance multirisque

Les éléments garantis par ce type d’assurance sont déterminés par l’article L.125-1 alinéa 3 du Code des assurances : – Les dégâts matériels directs subis par le bâtiment – Les coûts des études géotechniques liées à la remise en état du bien – Les murs de soutènement ainsi que les fondations de la construction – Les parois de clôtures et tout matériel extérieur couverts par le contrat.

À contrario, sont exclus : – Le paiement des honoraires des experts – Les frais de déplacement, les pertes indirectes, les frais de relogement – Les frais d’études confirmant l’état de catastrophe naturelle – Les plantations, les arbres et les terrains.

Chrono Expertise : pour bâtir un dossier d’indemnisation solide

L’expertise fissures est un avis technique indépendant qui vous permet d’argumenter correctement votre demande d’indemnisation auprès de votre assureur. Elle permet de rétablir l’équilibre des forces entre les parties. La déclaration des fissures doit être effectuée dans un délai maximal de 10 jours par le sinistré. L’expertise en question vous offrira la possibilité d’estimer les pertes à temps pour obtenir votre acompte dans les 2 mois ainsi qu’une indemnisation définitive appropriée dans les 3 mois suivant votre déclaration de fissures.

 

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