La garantie décennale des entreprises de construction est une source importante d’activité de la Cour de Cassation. Fréquemment la justice s’interroge sur l’application de cette garantie qui protège le maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs d’un bien immobilier pendant 10 ans à compter de la phase de réception de l’ouvrage. Mais 2 décisions de justice montrent que la garantie décennale peut être mise en oeuvre jusqu’à 12 ans après réception.

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12 ans pour saisir la garantie décennale après identification du défaut

Un propriétaire a observé une non conformité au niveau de l’installation d’assainissement de son logement. Mais il n’a pas pu la constater dans les 10 ans après réception des travaux. Aussi, l’assureur a refusé de l’indemniser. Mais la justice a tranché en sa faveur. Le sinistre est, en effet, apparu dans le délai de dix ans après réception du bien. La Cour de Cassation estime, ainsi, que le code des assurances autorise l’assuré à disposer d’un délai de deux ans, en cas de découverte de défaut ou sinistre, pour saisir l’assureur ou engager une action en justice. Décision de justice : Cass. Civ 3, 19.5.2016, Z 15-16.688 – consulter sur Légifrance

Plus de 10 ans, saisir la garantie décennale en cas de faute dolosive grave

Une autre décision de justice a démontré que le maître d’ouvrage peut activer la garantie décennale après 10 ans. En l’espèce, une entreprise de maçonnerie sous-traitante, construisant une maison, avait réalisé des fondations à vingt-cinq centimètres de profondeur alors que l’architecte en avait prévu soixante-quinze, ce qui était à l’origine de fissures importantes apparues plus de 10 ans après. La faute étant jugé grave et dolosive, la garantie décennale a pu s’appliquer après 10 ans. Décision de justice : Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 304 – voir sur Legifrance

Faire appel à un expert Chrono Expertise, afin de bien connaître les conditions d’application de la Garantie décennale

Pour un propriétaire sinistré, il est toujours compliqué de connaitre exactement les modalités de la Garantie Décennale. D’autant plus que son activation n’est pas toujours intuitive et logique puisque cette Garantie Décennale peut s’appliquer au delà des 10 ans. Afin de bien se défendre en cas de sinistre, il est important de se faire accompagner par un professionnel. A ce titre, un expert en bâtiment saura vous aiguiller adroitement dans toutes vos démarches d’indemnisation. Demandez vite un complément d’information, c’est gratuit.

 

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